pluie
© Sondem
Pour lire l'intégralité de cet article, testez gratuitement
La Lettre du Cadre - édition Abonnés
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi "Notre" prévoit qu’au 1er janvier 2020, les communautés de communes et d’agglomération disposeront, au titre de leurs compétences obligatoires, des compétences « eau » et « assainissement ». Toutefois, le législateur a omis de préciser qu’une telle prise de compétence globale en matière d’eau et d’assainissement apparaît nécessairement inclure la gestion des eaux pluviales.
L’étendue des nouvelles[…]
Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous
Déjà abonné ?
Besoin d’aide pour vous connecter ?
Contactez-nous au +33 4 76 65 93 78 (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30)
ou à l’adresse suivante : abonnement@territorial.fr