Loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives

La Rédaction

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Par sa décision n° 2012-649 DC du 15 mars 2012, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs.

Il a rejeté les griefs des requérants à l'exception de celui tiré de l'adoption d'articles, notamment des « cavaliers législatifs », dans des conditions contraires à la Constitution:
- article 129 (reconnaissance légale des unions régionales des associations familiales),
- article 130 (transfert de débits de boissons entre communes membres d'un même EPCI)
- article 134 (immunité pénale des membres de la MIVILUDES).
- le III de l'article 31 (habilitation du Gouvernement à créer un code de l'artisanat),
- le 1° du I et le II de l'article 76 (compétences des experts fonciers et agricoles),
- le I de l'article 89 (aliénation des biens ruraux),
- le III et le b du 1° du IV de l'article 95 (classement de certains établissements hôteliers et terrains de camping).

Les saisissants mettaient notamment en cause l'engagement de la procédure accélérée pour faire adopter cette loi. Cependant le Conseil constitutionnel a relevé qu'en l'espèce cette procédure avait été régulièrement engagée et que les exigences constitutionnelles applicables avaient été respectées.

Les saisissants dénonçaient également la complexité des dispositions de la loi déférée et leur caractère hétérogène. Le Conseil constitutionnel a, conformément à sa jurisprudence constante, jugé qu'aucune exigence constitutionnelle n'impose que les dispositions d'un projet ou d'une proposition de loi présentent un objet analogue. Il a par ailleurs relevé qu'aucune des dispositions de la loi déférée ne méconnaît par elle-même l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.

Pour en savoir plus :

Conseil Constitutionnel - Décision n° 2012-649 DC - 2012-03-15

 

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