Loi SRU : objectifs atteints ?

La loi SRU (du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains) et son fameux article 55 imposant 20 % de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France) ont-ils été efficaces ? Oui, assure une étude ((« Les dynamiques locales dans le logement social de 1999 à 2011 : l’effet de la loi SRU ». Commissariat général au développement durable n° 195, octobre 2014. Téléchargement : http://www.statistiques.developpementdurable.gouv.fr/)) du Commissariat général du développement durable(CGDD). En termes quantitatifs, le verre paraît plus vide que plein : en 1999, la France comptait sur son territoire 4,1 millions de logements sociaux pour 4,4 millions en 2011, soit une progression de 7,5 %. Mais le CGDD préfère se focaliser sur le « rôle essentiel » de la loi SRU « au cours des années 2000 », expliquant à elle seule « près de la moitié des évolutions observées dans les communes, en ciblant notamment celles qui sont le moins dotées en logements sociaux ».

Le volontarisme politique est essentiel

L’ouest de la France est plus doté en logements sociaux que le reste du pays, de même que les agglomérations parisienne, lyonnaise, marseillaise et lilloise. À l’inverse, les zones rurales du centre, du sud-ouest et de l’est peinent à rattraper leur retard. Malgré tout, c’est dans ces régions que la loi SRU a eu l’impact le plus positif sur « la quasi-totalité des communes qui ont développé leur offre sociale locative au sein de leur parc résidentiel entre 1999 et 2011, mais également des communes où l’importance du parc social a significativement décru sur la période ».

La volonté politique est essentielle dans la mise en oeuvre d’un plan de rattrapage des déficits en habitat social.

Le CGDD insiste sur le fait que la volonté politique est essentielle dans la mise en oeuvre d’un plan de rattrapage des déficits en habitat social.

Mise à niveau réelle

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : de 1999 à 2011, le nombre de logements sociaux a progressé de 12,7 % dans les communes concernées par le seuil des 20 %, contre 6 % pour celles qui ne le sont pas ; la progresssion est de 9 % dans les communes concernées mais appliquant la loi en faisant des efforts significatifs en matière d’habitat social. Plus parlant encore, dans les communes oscillant en 1999 entre 5 et 10 % de logements sociaux, la hausse sur cette période est de 17,5 % contre 7,9 % dans les communes non concernées. Pour le CGDD, près de la moitié de la construction de logements sociaux entre 2000 et 2008 est liée à la loi SRU.

Reste à poursuivre l’effort.

La loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social aurait pour effet de conforter le mouvement. Elle étend à l’ensemble des communes isolées de plus de 15 000 habitants l’obligation d’atteindre désormais 25 % de logements sociaux dans les secteurs où le marché est considéré comme tendu.

Manuel Valls fait les gros yeux

Lors du dernier congrès de l’Union sociale pour l’habitat (USH), Manuel Valls a averti les maires rétifs : « Je veux le redire devant vous : les obligations prévues par la loi SRU, et renforcées par la loi Duflot en matière de construction de logements sociaux seront respectées. Les pénalités multipliées par cinq seront appliquées dès le 1er janvier 2015… Des consignes claires seront données aux préfets. Ils pourront délivrer des permis de construire en lieu et place des maires défaillants dès 2015 ».