Loudéac : le policier municipal condamné en appel

La Rédaction

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Ce pourrait être un cas pratique théorique pour la formation préalable à l'armement. Mais il en est tout autre. C'est à notre connaissance un des rares cas de condamnation d'un policier municipal suite à l'usage d'une arme à feu ayant occasionné des blessures. Les risques juridiques méritent d'être connus. Les faits s'étaient déroulés au printemps 2007, en pleine nuit, dans la commune de Loudéac (Côtes d'Armor). Ils ont été relatés dans la presse locale à plusieurs reprises mais les détails de ce qui s'est produit ont souvent varié.
Ne préjugeons donc pas de ce que disent les coupures de presse et retenons une information certaine : la condamnation en première instance en novembre 2009 de l'agent qui a tiré, à six mois d'emprisonnement avec sursis et trois ans d'interdiction de port d'arme, puis la confirmation en appel, le 8 novembre dernier par la Cour d'appel de Rennes.
Rappelons que l'auteur des coups de feu encourrait sept ans d'emprisonnement et 100000 euros d'amende puisque la qualification retenue était celle de violences volontaires ayant entraîné plus de huit jours d'incapacité totale de travail (ITT), avec deux circonstances aggravantes : usage d'une arme et par personne dépositaire de l'autorité publique (article 222-12 du CP).
Dans cette affaire, la demande de requalification en violences involontaires a été rejetée (pour laquelle le seuil contravention/délit est de trois mois d'ITT et qui ne prévoit aucune circonstance aggravante par l'usage d'une arme ou par personne dépositaire de l'autorité publique).
De même, la légitime défense n'a pas été retenue. Signalons enfin que l'indemnisation de la victime et le remboursement des frais médicaux (plus de 10.000 euros semble-t-il) ont été mis à la charge de l'agent au titre de la faute personnelle et donc de sa responsabilité personnelle de l'agent.
Source : newsletter police territoriale

A lire sur ce thème : Police municipale : le défi de la formation

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