M14 : que faire quand les amortissements ont été oubliés pendant longtemps ?

La Rédaction

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Aux termes du 27° de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),l'amortissement des immobilisations est obligatoire pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants.L'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et EPCI précise le champ d'application des amortissements. L'amortissement est une technique comptable qui permet de constater chaque année, la dépréciation des biens inscrits à l'actif de la collectivité ou de l'EPCI et de dégager des ressources destinées à les renouveler. L'amortissement est budgétaire : il constitue une recette de la section d'investissement et participe au financement du renouvellement de l'actif de la collectivité et àl'équilibre de son budget. Il permet, par ailleurs, de faire apparaître à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

Ainsi, la mise en oeuvre de l'amortissement a pour conséquence de créer un autofinancement minimal pour la collectivité ou l'EPCI afin de maintenir un équilibre sain entre le recours aux fonds propres et à l'emprunt pour le financement de ses futurs équipements.L'amortissement obligatoire concerne les immobilisations corporelles ou incorporelles acquises à compter du 1er janvier 1996. II est calculé à partir du début de l'exercice suivant la date de mise en service. Le plan d'amortissement doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf fin d'utilisation du bien, et ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien.

Ainsi, lorsqu'une collectivité territoriale ou un EPCI n'a pas amorti les biens concernés sur un ou plusieurs exercices, elle doit procéder au rattrapage de ces amortissements sur un seul et même exercice.Dans le cas particulier cité par l'honorable parlementaire, il ressort que les amortissements qui auraient dû être constatés à partir de l'exercice 1997 dans les comptes de la commune devront donner lieu à rattrapage.

Par ailleurs, toute commune rencontrant une telle situation peut saisir les ministres de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du budget,des comptes publics et de la réforme de l'Etat afin que sa situation soit étudiée. Question N° : 107704

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