Maîtrise d'oeuvre - Application de l'article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985

La Rédaction

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L'article 7 de la loi dite MOP (loi n° 85-704 du 12 juillet 1985) dispose que « pour les ouvrages de bâtiment, la mission confiée à un architecte ou à une équipe de maîtrise d'oeuvre fait l'objet d'un contrat unique ». Or, lorsqu'une commune veut par exemple agrandir sa mairie, elle doit d'abord faire réaliser un avant-projet pour avoir des devis permettant de solliciter l'octroi de subventions. Comment interpréter l'article 7 ?

L'évaluation de l'enveloppe nécessaire à la réalisation d'un projet, notamment en vue de l'octroi d'une subvention, ne relève pas de l'application de l'article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, dite « loi MOP », relatif au rôle du maître d'oeuvre, mais de son article 2 qui définit le rôle du maître d'ouvrage dans la phase amont du projet.
Aux termes de cet article, avant tout commencement des études d'avant-projet, le maître d'ouvrage doit définir le programme et arrêter l'enveloppe prévisionnelle de son opération. Concrètement, cette phase indispensable de définition du programme peut être réalisée soit par la collectivité elle-même, lorsqu'elle dispose en son sein de services techniques comprenant des architectes et des ingénieurs, soit par une mission spécifique d'assistance à maîtrise d'ouvrage auprès d'un programmiste qui l'aidera à élaborer le programme et à évaluer l'enveloppe prévisionnelle, permettant ainsi à la collectivité de disposer à la fois des éléments pour la demande de subvention et l'établissement du cahier des charges, préalablement à l'engagement de la consultation de maîtrise d'oeuvre.
L'architecte retenu au terme de la consultation apportera une réponse architecturale, technique et économique au programme et sera notamment en charge, dans le cadre de sa mission de maître d'oeuvre, des études d'avant-projet.

Pour en savoir plus :

Sénat - 17 mai 2012 - Réponse ministérielle N° 19988

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