Le sénateur Philippe KALTENBACH, a déposé le 29 mai une proposition de loi tendant à l'abrogation de la majoration des droits à construire. L'AdCF à travers un communiqué constate que "les motifs de la proposition de loi convergent très largement avec les observations et arguments qu'elle avait fait valoir lors des débats parlementaires de février dernier. Elle se félicite par conséquent de cette initiative."
Réaffirme son souhait
Réunie le 31 mai, la commission urbanisme de l'AdCF a ainsi réaffirmé le souhait de l'association de voir supprimée (ou profondément réaménagée) la disposition relative à la majoration de 30% des droits à construire adoptée dans un contexte de forte improvisation.
Cette suppression "doit intervenir, dit l'association, d'autant plus rapidement que les collectivités concernées sont actuellement tenues d'élaborer une note d'information à soumettre à la consultation du public, et ce quelle que soit leur intention d'appliquer la mesure à l'issue de cette dernière."
Incertitudes
Beaucoup d'incertitudes demeurent à ce jour sur la consistance à donner à cette note d'information obligatoire et du degré de précision des renseignements à apporter aux propriétaires. De très nombreux témoignages de communes et communautés font état de leurs interrogations sur le statut de la note d'information et ses modalités techniques de réalisation.
L'AdCF souhaite de fait prémunir au plus vite les collectivités du risque contentieux et des dépenses supplémentaires que peut susciter la procédure prévue mais aussi des pressions des divers groupes d'intérêt et de l'effet inflationniste de la mesure sur les valeurs foncières.
Précisions
L'AdCF a ajouté que sa demande de suppression de la majoration nationale ne signifie aucunement une opposition à l'objectif de re-densification de l'urbanisme et de lutte contre la rétention foncière. L'AdCF a au contraire formulé des propositions qu'elle considère "plus efficaces pour aller dans cette direction, tout en préservant les capacités de décision des collectivités en vue de promouvoir un urbanisme de qualité dans le cadre des documents de planification dont elles ont la charge (SCOT, PLU)".
L'AdCF précise qu'elle avait pleinement souscrit aux conclusions des groupes de travail sur l'urbanisme de projet, réunis en 2010-2011 dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Elle rappelle également que ceux-ci n'ont jamais envisagé, au terme de dix mois de travaux des meilleurs spécialistes, une majoration nationale uniforme des droits à construire.
