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Maladies et accidents imputables au service : le flottement

Michaël Verne
Maladies et accidents imputables au service : le flottement

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La Lettre du Cadre - édition Abonnés

Les règles applicables en matière d’imputabilité au service de maladies et d’accidents comprennent notamment la mise en place d’un nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service. Le problème, c’est que les nouvelles dispositions sont truffées d’incohérences qui rendent difficile leur application. Une clarification s’impose d’urgence.

Le nouvel article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, issu de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 fixe désormais, pour les agents des trois fonctions publiques, les règles applicables en matière d’imputabilité au service de maladies et d’accidents, et met notamment en place un nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service.

Dans l’attente de la parution d’un décret[…]

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