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Mandat syndical : pas de privilèges, mais pas de discrimination

Yves Broussolle

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Mandat syndical : pas de privilèges, mais pas de discrimination

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La Lettre du Cadre - édition Abonnés

La carrière syndicale ou la carrière professionnelle ? Dans un récent arrêt, le Conseil d’État vient de préciser le périmètre des deux dimensions. En résumé, il s’agit de respecter l’équilibre entre celui auquel a droit un fonctionnaire lambda et celui prévu pour les fonctionnaires détachés pour l’exercice d’un mandat syndical.

Un fonctionnaire d’État, titulaire du grade de cadre supérieur de second niveau au sein de la société Orange, bénéficiait d’une décharge d’activité de service pour exercer le mandat de délégué syndical. Il a sollicité une promotion « à titre syndical » sur un emploi supérieur de premier niveau et l’accès à ce titre au premier échelon fonctionnel de son grade. Sa demande ayant été rejetée par la[…]

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