Marché commun à plusieurs collectivités - Modalités de transfert à un syndicat intercommunal

La Rédaction

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Dans la mesure où la compétence de la construction du groupe scolaire a été déléguée par trois communes au SIVOS, elle lui demande si la désignation de l'architecte et l'appel d'offres correspondant qui avaient été effectués conjointement par deux des trois communes avant la création du SIVOS entraînent des engagements qui se transfèrent de plein droit à la charge du SIVOS. À défaut, elle lui demande si le SIVOS peut par une simple délibération, décider qu'il reprend l'engagement des deux communes à l'égard de l'architecte, sans être obligé de lancer un nouvel appel d'offres.

Aux termes du I de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, « le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service chargé de sa mise en oeuvre ». Le troisième alinéa du dit article précise que « les modalités du transfert prévu (...) font l'objet d'une décision conjointe de la commune et de l'établissement public ». Ce transfert emporte celui des moyens affectés audit service, y compris les instruments juridiques, dont les marchés publics, nécessaires à son fonctionnement.
Il en ressort que les marchés publics, y compris des marchés communs à plusieurs collectivités, passés pour la mise en oeuvre du service transféré à l'établissement public de coopération intercommunale, comme un syndicat intercommunal scolaire (SIVOS), peuvent être transférés à ce dernier, pour autant que l'ensemble des communes bénéficiaires de ce marché soient également membres du même établissement. La circonstance que d'autres communes que celles précitées soient membres dudit SIVOS est en soi sans incidence sur la validité du transfert de marché.
S'agissant d'un changement de pouvoir adjudicateur, il est préférable qu'un avenant de transfert matérialise cette modification, ne serait-ce que pour en assurer une bonne exécution par le comptable public. Il convient de souligner qu'un tel avenant ne change pas l'objet du marché ni n'en bouleverse l'économie au sens de l'article 20 du code des marchés publics.


Pour en savoir plus :

Assemblée Nationale - 10 avril 2012 - Réponse Ministérielle N° 127077

 

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