Marchés publics et procédure collective

La Rédaction

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Une instruction en date du 26 janvier 2012, destinée aux comptables publics, précise la conduite à tenir en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'une entreprise ou d'un sous-traitant lié par un marché public.

Lors de la phase du dépôt d'une candidature à un appel d'offres, une entreprise en liquidation judiciaire ne peut pas déposer sa candidature. En effet, une attestation de régularité sociale et fiscale est nécessaire à la constitution du dossier d'un candidat. Or, cette attestation n'est pas délivrée aux entreprises placées en état de liquidation judiciaire, conformément à l'article 46 du Code des marchés publics. Par contre, la société peut obtenir une attestation de régularisation fiscale qui lui permettra de soumissionner à un marché dès lors que son plan de redressement judiciaire a été respecté l'année précédente.

Entre le dépôt de la candidature et la signature de l'acte d'engagement, le marché non signé mais attribué à une entreprise placée sous le régime de la liquidation judiciaire peut être repris par une société repreneuse suite à une délibération de l'assemblée délibérante.
Lors de la phase d'exécution du marché public, il n'y a aucun changement lorsqu'une procédure collective est ouverte à l'encontre d'un sous-traitant du marché public. Le droit au paiement direct du sous-traitant par la personne publique demeure.
L'instruction rappelle que les nouveaux CCAG envisagent plus précisément les effets de l'ouverture d'une procédure collective. La procédure de déclaration de créances est aussi détaillée.
Cette instruction répond à de nombreuses questions que l'acheteur peut se poser et constitue une aide utile ... à utiliser sans modération !

Pour en savoir plus :

Instruction du 26 janvier 2012, "Marchés publics et procédures collectives"

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