Marchés publics : focus sur les pénalités de retard

La Rédaction

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La direction des affaires juridiques a mis en ligne une fiche technique afférente aux pénalités de retard dans les marchés publics. Cette fiche technique précise tout d'abord les objectifs des pénalités de retard. Ainsi rappelle-t-elle l'article 12 du code des marchés publics qui prévoit que pour les marchés formalisés, « les pièces constitutives d'un marché [...] comportent obligatoirement [...] la durée d'exécution du marché ou les dates prévisionnelles de début d'exécution et d'achèvement », le non respect des délais d'exécution, sur lesquels s'est contractuellement engagé le titulaire du marché, entraînant la mise en oeuvre de pénalités de retard.

En cela, les pénalités de retard visent à inciter les titulaires de marchés à respecter leurs engagements. Elles prennent la forme de sanctions pécuniaires forfaitaires, se substituant aux dommages et intérêts, leur permettant de revêtir une fonction dissuasive et réparatrice. Faut-il encore cependant que les pénalités soient prévues par le marché, car leur précision conditionne une application prévisible, efficace et sécurisée des pénalités de retard.

Dès lors qu'elles sont prévues par le marché, leur application dépend du délai d'exécution de ce dernier. Dans ce cadre, la fiche technique publiée par la Direction des Affaires Juridiques précise que ce délai d'exécution des prestations court à compter de la date de notification du marché, sauf stipulations contraires. Le terme des délais d'exécution quant à lui (réception partielle ou totale, décision d'ajournement, livraison...) est fixé par les stipulations du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable, auquel il est possible de déroger dans les documents contractuels. A cette fin la détermination avec précision du délai d'exécution, sa date de départ et son échéance, permet d'éviter tout litige sur ce point. Reste qu'il est possible de proroger les délais d'exécution d'un marché par voie d'avenant, l'acheteur public pouvant jusqu'à prolonger ces délais de manière unilatérale en cas, notamment, de difficultés d'exécution dues à une cause étrangère aux parties (y compris les éventuels sous-traitants). Une seule condition doit être, pour cela, respectée : le prolongement des délais ne doit pas être excessif, afin de ne pas bouleverser les conditions de la mise en concurrence initiale.
Bref, une fiche technique à lire par tout bon acheteur public !
Source : newsletter finances

Pour accéder à la fiche

A lire sur ce thème : "Pénalités de retard : revirement de jurisprudence"

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