Dans un arrêt du 15 février 2013, le Conseil d'État a précisé, pour la première fois, qu'un critère aussi général que l'impact environnemental doit faire l'objet de précisions lors d'un appel d'offre.
Dans cette affaire, il s'agissait de trouver un prestataire pour une collecte de déchets ménagers qui soit respectueuse de l'environnement. Un candidat évincé a fait annuler la procédure parce que la commune exigeait un bilan carbone sans en préciser le contenu et les modalités d'appréciation au regard du sous critère "impact environnemental". Le Conseil d'État estime que sans ces précisions, des incertitudes et des contradictions affectent la sélection des offres et qu'alors la commune a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.
Décision Conseil d'État N° 363921 du 15 février 2013. Commune de Colombes
