Marchés publics : le seuil de dispense de procédure relevé

La Rédaction

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Alors qu'on attendait un article passant par la proposition de loi Warsmann, c'est finalement un décret du 9 décembre qui est venu rehausser le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour un marché, de 4000 euros à 15000 euros. Ce décret, qui permet d'éviter les lenteurs de l'agenda du Parlement, permet ainsi dès maintenant aux collectivités et entreprises de ne pas s'encombrer des formalités administratives pour les marchés de montant inférieur à 15 000 euros hors taxes.
En réalité, le décret reprend l'intégralité de l'article 88 de la proposition de loi, et ajoute une mise en garde à l'intention du pouvoir adjudicateur : « Lorsqu'il fait usage de (cette) faculté, le pouvoir adjudicateur veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin ».
Source : La Quotidienne

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