Marchés publics : le travail dissimulé santionné

La Rédaction

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Le Sénat a adopté la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Son article 54 prévoit de rendre obligatoire, dans tous les contrats conclus par une personne morale de droit public, l'insertion d'une clause infligeant des pénalités financières - pouvant aller jusqu'à 10 % du montant du contrat - aux entreprises ayant recours au travail dissimulé. Jusqu'alors, la collectivité n'avait d'autre solution que de résilier le contrat, sans indemnités, aux frais et risques de l'entrepreneur (art. L.8222-5 du Code du travail). Une solution rarement utilisée, car engendrant du retard dans la réalisation du chantier. Pour le gouvernement, la possibilité d'infliger des pénalités constitue une sanction plus « pragmatique ». Des sénateurs y voient au contraire la possibilité de « prévoir a priori, dès la signature du contrat, la violation du Code du travail » sous couvert d'un arrangement financier entre le donneur d'ordre et son cocontractant.

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