Marchés subséquents - Modalités et transmission au contrôle de légalité

La Rédaction

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M. Daniel Fidelin demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de bien vouloir lui apporter des éclaircissements sur les modalités de passation des marchés subséquents à un accord cadre lorsque ces marchés sont inférieurs au seuil de 200 000 ¤ HT.

Aux termes du 4° de l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), sont soumises à l'obligation de transmission au contrôle de légalité « les conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords-cadres, à l'exception des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ».

Les marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre, ou marchés subséquents, sont passés conformément aux règles de l'article 76 du code des marchés publics. Toutefois, s'agissant de marchés, l'article L. 2131-2 du CGCT ne fait aucune différence entre les marchés passés selon les formes de droit commun, les accords-cadres et les marchés subséquents. Il en ressort que tous ces marchés doivent être présentés au contrôle de légalité s'ils sont supérieurs au montant visé à l'article L. 2131-2, soit 200.000 ¤ depuis le 1er janvier 2012.

Par ailleurs, sauf si le maire a délégation pour signer les marchés au titre de l'article L. 2122-22-4° du CGCT, les marchés subséquents doivent être approuvés par l'assemblée délibérante, et la délibération correspondante transmise avec le marché au contrôle de légalité. Cette obligation résulte de l'article 82 du code des marchés publics, étant entendu que le marché est transmis au contrôle de légalité après sa signature et avant sa notification.

Pour en savoir plus :

Assemblée Nationale - 10 avril 2012 - Réponse Ministérielle N° 127327

 

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