C'est sous le titre « Voeux aux élus - Trentième anniversaire de la décentralisation » que la ministre de la Réforme de l'État, de la décentralisation et de la Fonction publique a présenté ses voeux le
8 janvier 2013. Quoi de neuf ? Ben heu...pas grand-chose.
Première cérémonie des voeux pour Marylise Lebranchu, et ce titre d'invitation qui interpelle. Veut-elle fêter les 30 ans de la décentralisation autour d'une coupe de champagne ?
Elle entame son discours par un rappel historique de base, la loi du 7 janvier 1983...et ajoute : « ces lois ont changé la France. Elles ont libéré les collectivités de la tutelle de l'État. Elles ont surtout permis d'inventer de nouvelles politiques publiques, de mieux répondre aux besoins de la population et de donner aux élus les responsabilités qu'ils attendaient depuis des décennies ».
Et sinon ?
Trente ans après, la décentralisation est toujours aussi nécessaire, nous dit-elle. Car « c'est de la mobilisation commune de l'État et des collectivités locales que viendra la solution à la crise économique ». Puis elle rappelle les engagements du chef de l'État : aux régions les compétences économiques et de formation professionnelle, aux départements une mission renforcée de « garant de la solidarité » et au bloc communal la responsabilité de mettre en oeuvre la transition énergétique avec le logement, l'urbanisme et les mobilités.
Elle évoque bien sûr les métropoles, en notant bien que « contrairement à l'acte II de 2004 et contrairement à la RGPP, nous voulons d'abord penser et réécrire les missions de la puissance publique. Pour cela, il nous faut partir de l'usager. Partir du service public au citoyen, et non pas de l'institution qui le porte. L'objectif n'est pas de transférer aux collectivités des compétences dont elles ne veulent pas ou qu'elles ne peuvent assumer. Il est d'abord utile de clarifier les compétences et de simplifier les procédures ».
Pacte de gouvernance territoriale
L'article premier du texte sera consacré à un principe nouveau de libre organisation des compétences, via un pacte de gouvernance territoriale. Le cadre : le Haut conseil des territoires. C'est lui qui devra clarifier le rôle et les responsabilités de chacun, sans être un « substitut du Parlement ».
Au niveau local, idem avec les conférences territoriales de l'action publique ; elles permettront, tous les cinq ans, compétence par compétence, de parler des modalités d'exercice, construisant ainsi une « architecture partagée » et facilitant la mutualisation des moyens. La ministre précise : « Évidemment, cette responsabilité nous rappelle la nécessité de repenser les moyens financiers des collectivités (...) Nous avons le devoir de restaurer l'autonomie des ressources des collectivités locales (...) Cela passe par la restauration de l'autonomie fiscale des régions, et par la garantie de ressources pérennes et suffisantes permettant aux départements de faire face au financement des trois allocations individuelles de solidarité dont la loi leur confie la charge. Ce chantier de la fiscalité locale sera ouvert dès cette année pour 2014 ».
Et de rajouter que le gouvernement a mis le cap sur la péréquation, avec rappel du projet de loi de finances 2013, doublement du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)...en « ayant le courage de repenser les finalités de la péréquation verticale ».
En conclusion face aux élus, Marylise Lebranchu se permettra d'évoquer « une opinion publique peu encline à accepter que les élus s'opposent sur des querelles de périmètre »...
Christine Cathiard
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