Mauvaise gestion communale et concession funéraire

La Rédaction

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Bel arrêt topique sur un sujet qui concerne de nombreuses communes, en sus de renvoyer l'affaire devant le juge judiciaire, la commune est condamné tant pour avoir laissé d'operer une vente de concession entre particuliers, que la violation de l'obligation d'exhumation des restes mortels dans cette concession, ou comment se faire condamner à 10000 euros de frais avec interets courrant depuis 2006, en attendant que le juge judiciaire ne fasse monter l'addition

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