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La Lettre du Cadre - édition Abonnés
La fiscalité locale est désormais instaurée dans le 101e département français. Cette mise en place s’est réalisée dans des conditions particulières.
Une règle vieille de 40 ans
Les règles de calcul de la valeur locative cadastrale ont été fixées au début des années soixante-dix en France : le tarif du mètre carré doit refléter le loyer qu’il faudrait verser pour en disposer. Or, ces règles ne pouvaient ni exister ni s’appliquer à l’époque à Mayotte, puisque l’île[…]
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