Mineurs : ce que la loi du 10 août 2011 a changé

La Rédaction

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L'ordonnance du 2 février 1945 - qui adapte le droit pénal et la procédure pénale à la minorité en proclamant que « la France n'est pas assez riche d'enfants pour qu'elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains » - supprime la majorité pénale, et la remplace par le discernement. La minorité devient une circonstance atténuante, mais les mineurs « capables de discernement » sont - quel que soit leur âge - « pénalement responsables des infractions dont ils sont reconnus coupables» (art. 122-8 du Code pénal). (Les Cahiers Juridiques n°156, mai 2012)

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