Mise à disposition de salle et comptes de campagne.

La Rédaction

Sujets relatifs :

S'agissant des permanences tenues par les députés dans des salles mises à disposition par les communes : - Les candidats aux élections déjà détenteurs d'un mandat national ou local doivent pouvoir continuer à exercer leurs fonctions, et ce même en période électorale. La tenue depermanences par le député dans les différentes communes de la circonscription, dès lors queces permanences sont organisées dans le cadre de l'exercice du mandat du député (absence d'allusion à l'élection, de développement des thèmes de campagne et de promotion de la personnalité du candidat), et réalisées selon leurs modalités habituelles (lieux, dates, annonces des permanences), ne constitue pas une pratique à caractère électoral.

La tenue de permanences par le député, dans le cadre strict de son mandat, ne constitue donc pas un avantage en nature consenti par une personne morale de droit public prohibé par les dispositions de l'article L. 52-8 du Code électoral. Question N° : 121482

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