Mise en application du SDCI

La Rédaction

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Une circulaire vient de paraître la semaine dernière pour définir la mise en application du SDCI. Elle porte sur la planification des réorganisations engendrées par les nouveaux périmètres. La circulaire souligne qu'il convient «de distinguer les dates de publication des arrêtés préfectoraux modifiant la carte intercommunale des dates de leur prise d'effet juridique et comptable». Elle précise que «le choix de la date d'entrée en vigueur des créations, fusions, dissolutions et modifications d'EPCI conditionne l'ampleur des travaux budgétaires et comptables».
En amont des évolutions statutaires, les préfets doivent vérifier «qu'une période d'au moins six mois est consacrée à ces préparatifs avant l'entrée en vigueur des créations, dissolutions et modifications d'EPCI».
La circulaire présente aussi un cadre national prévisionnel de la planification des travaux à conduire afin que «les premiers arrêtés de périmètre réorganisant les EPCI» interviennent dès 2012. Les prochaines étapes de ce chantier «s'établiront de la façon suivante:
«Mi 2012: Démarrage des travaux comptables préparatoires à la première vague de création d'EPCI résultant de la loi du 16 décembre 2010, suite à un échange d'informations au premier semestre 2012 entre préfets et directeurs départementaux et régionaux des finances publiques;
«Fin 2012: Adoption des derniers arrêtés préfectoraux de périmètre pris en application des SDCI;
«1er janvier 2013: Entrée en vigueur des arrêtés créant, fusionnant, supprimant ou modifiant des EPCI de la première vague de modification de la carte intercommunale en application de la loi du 16 décembre 2010;
«1er juin 2013: Adoption des derniers arrêtés de création/transformation/fusion d'EPCI pris en vertu des pouvoirs du préfet renforcés par la loi du 16 décembre 2010 à la suite des arrêtés de périmètre;
«Mi 2013: Démarrage des travaux comptables préparatoires à la deuxième vague de modification d'EPCI résultant de la loi du 16 décembre 2010, suite à échange d'informations au premier semestre 2013 entre préfets et directeurs départementaux et régionaux des finances publiques;
«1er janvier 2014: Entrée en vigueur des arrêtés créant, fusionnant, supprimant ou modifiant des EPCI de la deuxième vague de modification de la carte intercommunale en application de la loi du 16 décembre 2010.»
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/01/cir_34414.pdf

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