Modalités de l'établissement d'une procuration.

La Rédaction

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En application des dispositions des articles L. 71 et R. 72 du code électoral, l'électeur qui souhaite faire établir une procuration doit comparaître, muni d'une pièce d'identité, au commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal d'instance de son lieu de résidence ou de son lieu de travail. Il doit y justifier de son identité et de son appartenance à l'une des catégories énumérées à l'article L. 71. A cet effet, il doit compléter le formulaire de demande de procuration d'une attestation sur l'honneur précisant le motif en raison duquel il lui est impossible d'être présent dans sa commune d'inscription le jour du scrutin.

Une fois la procuration établie par l'autorité compétente, elle est adressée, conformément aux dispositions de l'article R.75, soit en recommandé et sans enveloppe, soit par porteur contre accusé de réception, au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit. Le code électoral prévoit donc déjà la possibilité d'une transmission directe. Le maire, dès récception de la procuration, s'assure alors que le mandant et le mandataire sont bien inscrits dans la même commune, et non dans le même bureau de vote, comme l'exige l'article L.72.

Cette vérification ne peut être faite que par le maire qui seul a une vision d'ensemble des listes électorales de chacun des bureaux de vote, ce qui exclut par conséquent toute possibilité de transmission directe des procurations aux bureaux de vote. Une fois cette vérification faite, le maire, en application de l'article R.76, inscrit ensuite, à l'encre rouge, à côté du nom du mandant, celui du mandataire. Mention de la procuration est également portée à l'encre rouge à côté du nom du mandataire. Les indications portées à l'encre rouge sur la liste électorale sont également reproduites sur les listes d'émargement de chaque bureau de vote.

Les procurations peuvent être établies à tout moment de l'année, cependant, afin de prévenir tout problème lié à leur acheminement vers les mairies, il est recommandé aux électeurs de faire, dans toute la mesure du possible, leur demande le plus tôt possible. Question N° : 842

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