Modulation des DMTO.

La Rédaction

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Afin de prendre en compte l'impact de l'évolution des prix de l'immobilier sur les recettes locales, l'auteur de la question propose que les taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) soient modulés à la hausse en fonction des prix.Le taux de la taxe communale additionnelle aux droits d'enregistrement est fixé par les articles 1584 et 1595 bis du code général des impôts (CGI) à 1,20 % pour les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers.

Le conseil municipal peut voter à titre facultatif :

-          une réduction du taux pour les mutations d'immeubles et de droits immobiliers situés sur leur territoire ;

-          une exonération de la taxe communale sur les cessions autres que la première de chacune des parts de sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété représentatives de fraction d'immeubles.

Il n'existe toutefois aucun dispositif permettant de majorer ces droits. Une modulation, telle que proposée, viendrait alourdir encore la fiscalité acquittée par les concitoyens, en pesant par ailleurs sur la mobilité des ménages, qui est un élément de compétitivité du territoire.La création d'un tel mécanisme ne fait donc pas partie des projets du Gouvernement. Question N° : 108496

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