Monopole des lois de finances sur les mesures fiscales : les collectivités sont concernées

La Rédaction

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Les députés ont voté le 10 mai, en première lecture, le projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques qui encadre la possibilité pour les parlementaires de proposer des mesures fiscales. Ce texte prévoit de réserver à l'examen des lois de finances (initiales ou rectificatives) et des lois de financement de la sécurité sociale, la discussion parlementaire de toute mesure de nature fiscale. Concrètement, une proposition ou un projet de loi serait débattu dans le courant de l'année, comme aujourd'hui, mais ses dispositions fiscales intégreraient la loi de finances, le collectif budgétaire ou la loi de financement de la sécurité sociale. Cette règle s'appliquerait aux dispositions fiscales touchant aux ressources des collectivités, y compris pour la création ou l'extension de leurs compétences. Les députés de l'opposition se sont élevés contre ce qu'ils estiment être une réduction du droit d'initiative parlementaire et ont voté contre le projet de loi.

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