Motivation de la non titularisation d'un stagiaire

La Rédaction

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Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que le stagiaire bénéficie d'un entretien destiné à l'informer des lacunes qui pourraient conduire à sa non-titularisation.

Considérant qu'un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire.
La décision de ne pas le titulariser en fin de stage n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et les règlements.
En l'espèce, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait que Mlle X bénéficiât, au cours de sa deuxième année de stage, d'un entretien destiné à l'informer des lacunes qui pourraient conduire à sa non-titularisation.
Il ressort cependant des pièces du dossier que des entretiens ont été organisés avec l'intéressée, afin d'assurer son suivi, et que la décision de refus de titularisation a été précédé d'un entretien de fin de stage.

Pour en savoir plus :

CAA Bordeaux N° 11BX01520 - 13 mars 2012

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