Mutation d’office dans l’intérêt du service : comment ne pas se tromper

Pour la loi, l’autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires. Mais tout DRH sait que la simplicité de la formule cache de sérieuses difficultés d’application. Ainsi, une récente ordonnance des juges des référés du Conseil d’État (Conseil d’État n° 381903, 16 juillet 2014), rejetant un recours d’un magistrat à l’encontre d’une mutation dans l’intérêt du service, ravive les questionnements sur le sens et la portée de cette mesure.

Publié le 17 novembre 2015.

Tout d’abord, la mobilité initiée par l’administration ne doit pas être une sanction disciplinaire déguisée, puisque l’agent ne bénéficie pas, en cas de mutation d’office, des mêmes garanties procédurales par rapport à la procédure disciplinaire. En cas de[…]