mutation
© timwehrle
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La Lettre du Cadre - édition Abonnés
Publié le 17 novembre 2015.
Tout d’abord, la mobilité initiée par l’administration ne doit pas être une sanction disciplinaire déguisée, puisque l’agent ne bénéficie pas, en cas de mutation d’office, des mêmes garanties procédurales par rapport à la procédure disciplinaire. En cas de[…]
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