Mutualisation = mise à disposition de plein droit.

La Rédaction

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En vue de favoriser le renforcement de l'intercommunalité, le régime de la mise à disposition individuelle des personnels, tel que prévu par l'article 61 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, tend à être écarté, en cas de mutualisation des compétences ou des services, au profit d'une mise à disposition de plein droit. Ainsi, l'article 60 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a modifié l'article L.5211-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour préciser que les services d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), d'une ou plusieurs communes peuvent, en tout ou partie, être mis à disposition de plein droit d'une de ces personnes morales, lorsque la mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services.

Le régime de mise à disposition institué par cet article déroge, de la sorte, à celui de l'article 61 de la loi du 26 janvier 1984 ci-dessus mentionné, qui prévoit que la mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire. Il convient de souligner que le régime de la mise à disposition individuelle dans le cadre de l'intercommunalité était, précédemment, critiqué dans la mesure où il pouvait conduire à un transfert de compétences sans diminution des charges pour la commune si l'agent refusait sa mise à disposition (QE AN n°95772 du 30 mai 2006).

Le régime de la mise à disposition de plein droit apportant une solution adaptée au besoin de développement de l'intercommunalité, il a été prévu par l'article L.5211-4-2 du CGCT, introduit par la loi n° 2010-1653 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, pour l'institution de services communs à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs communes membres. Le quatrième alinéa de l'article L.5211-4-2 précise à cet effet que : « Les fonctionnaires et agents non titulaires communaux qui remplissent en totalité ou en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont de plein droit mis à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pour le temps de travail consacré au service commun ». Question N° : 113740

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