Mutualisations : assouplir le cadre juridique et poursuivre le renforcement de l’intercommunalité

La Rédaction

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Marylise LEBRANCHU, ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, et François BAROIN, président de l’Association des Maires de France, ont reçu le rapport sur l’évaluation de politique publique concernant les mutualisations dans le bloc communal

Cette évaluation, commandée en juin 2014 conjointement par la Ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique et par le Président de l’AMF, s’inscrit dans le cadre de la démarche de modernisation de l’action publique (MAP).
Il s’agit de la première évaluation réalisée en co-pilotage entre l’Etat et une association représentant les collectivités, et elle a reposé sur une très large consultation d’élus et d’agents de collectivités territoriales (analyse approfondie de 35 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ; questionnaire en ligne complété par 576 collectivités ; ateliers thématiques avec la participation de fonctionnaires territoriaux).
La mission constate que les mutualisations dans le bloc communal ont pour l’instant davantage été associées à une extension de la qualité de service qu’à une maîtrise des dépenses. Elle ne remet pas en cause pour autant l’intercommunalité, dont les progrès ont été un facteur décisif de diffusion des équipements et services publics, notamment en zone rurale.

La mission préconise d’assouplir les possibilités de mutualisation entre les communes d’un EPCI ou entre les EPCI eux-mêmes. Elle propose également d’autoriser certaines formes de mutualisations ascendantes, mettant les moyens des communes au service de la communauté. Elle souligne enfin l’importance du dialogue social comme condition de réussite des démarches de mutualisation.

Parmi les outils cités par le rapport, Marylise Lebranchu soutient particulièrement l’intégration dans la DGF (Dotation globale de fonctionnement) d’une incitation permanente à la mutualisation.

La ministre souligne qu’ « un guide des bonnes pratiques observées par la mission sera diffusé dans les prochains jours pour aider les collectivités territoriales dans le cadre actuel de réalisation des schémas de mutualisation. »
Les propositions du rapport seront examinées dans le cadre du parcours parlementaire du projet de loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et du PLF 2016.

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