N'est pas consultant juridique qui veut

La Rédaction

Sujets relatifs :

Un consultant était payé sur les économies qu'il permettait de faire faire à une maison de retraite. Le juge administratif a annulé ce contrat parce que le prestataire ne pouvait exercer de consultation juridique : seul un avocat est habilité à le faire. Le consultant ne peut alors être indemnisé que des seules dépenses utiles au pouvoir adjudicateur, soit en l'espèce un montant 20 fois inférieur à ce qu'il escomptait. (La Lettre du cadre territorial n°446, 1er juilet 2012)

Recevez votre newsletter hebdo gratuitement

Nous vous recommandons

Hervé Maurey : "sur le ferroviaire, l’État n’a pas de vision stratégique "

Hervé Maurey : "sur le ferroviaire, l’État n’a pas de vision stratégique "

Les sénateurs Hervé Maurey et Stéphane Sautarel ont récemment présenté les conclusions de leur rapport : « Comment remettre la SNCF sur rail ? Modèle économique de la SNCF et du système ferroviaire : il est grand temps...

02/05/2022 |
Éditorial : Nouveau monde, vieilles idées

Éditorial : Nouveau monde, vieilles idées

À lire: faut-il quitter les réseaux sociaux ?

À lire: faut-il quitter les réseaux sociaux ?

Au sommaire de la Lettre du Cadre d'avril 2022

Infographie

Au sommaire de la Lettre du Cadre d'avril 2022

Plus d'articles