Naturalisation ne vaut pas formation

La Rédaction

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Pour le Conseil d'État, la disposition prévoyant que les joueuses naturalisées avant le 30 juin 2010 doivent être regardées comme « issues de la formation française » crée une iscrimination fondée sur la nationalité.


Un article du Dictionnaire Permanent en Droit du Sport

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Les statuts de la Ligue nationale de volley-ball (LNV), modifiés par une décision du 2 avril 2010, imposent aux clubs participant aux compétitions qu'elle organise de faire jouer un nombre minimum de « joueuses issues de la formation française », c'est-à-dire de joueuses ayant :

- soit obtenu leur première licence de volley en France,

- soit passé un minimum de 3 années dans un centre de formation d'un club professionnel (CFCP),

- soit été licenciées pendant au moins cinq saisons avant celle au cours de laquelle elles ont atteint leur vingtième anniversaire, autrement dit la catégorie d'âge « Espoir »,

- soit été naturalisées avant le 30 juin 2010.

Une disposition jugée discriminatoire car fondée sur la nationalité des joueuses

Statuant sur une requête d'un club professionnel de volley jugeant ce règlement discriminatoire, le Conseil d'État a estimé que les dispositions litigieuses, « en tant qu'elles concernent les joueuses naturalisées avant le 30 juin 2010, créent entre les joueuses susceptibles de participer aux compétitions organisées par la LNV une discrimination directement fondée sur la nationalité, qui n'est justifiée par aucune considération d'intérêt général et notamment pas par les besoins de formation des joueuses ».

Pour déclarer cette disposition entachée d'illégalité et devant être annulée, la Haute Assemblée distingue clairement le cas des joueuses naturalisées des autres catégories de joueuses « issues de la formation française », indistinctement applicables aux licenciées, quelle que soit leur nationalité.

Mais, surtout, à supposer que les conditions posées par les 3 premières catégories citées ci-dessus soient plus aisément remplies par des joueuses de nationalité française, elles sont destinées à permettre aux joueuses formées sous l'égide de la fédération nationale de développer leur pratique de haut niveau et d'améliorer leur chance d'être recrutées dans les clubs professionnels.

Les effets indirectement discriminatoires fondés sur la nationalité des joueuses sont alors, dans ces 3 cas, et contrairement aux joueuses naturalisées, justifiés par des objectifs de formation et de promotion des jeunes joueuses, constituant des raisons impérieuses d'intérêt général.

Le seuil minimal de 5 joueuses « issues de la formation française » pour 2011/2012, a fortiori celui de 4 joueuses pour la saison précédente, est nécessaire et proportionné aux objectifs poursuivis, compte tenu de la possibilité pour les clubs d'inscrire sur la feuille de match jusqu'à 7 joueuses ne figurant pas dans ces catégories.

La consécration par la Haute Assemblée de l'objectif de formation et de promotion des jeunes joueurs

Cette décision du Conseil d'État n'est en rien surprenante au regard des dispositions existantes dans les autres sports collectifs professionnels et témoigne certainement de la fin d'une époque caractérisée par l'appel accru aux sportifs étrangers dans les clubs.

Depuis la consécration du principe de libre circulation des ressortissants des États membres de l'Union européenne, sur le fondement du traité de Rome par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, 15 déc. 1995, aff. C-415/93, Union royale belge des sociétés de football association ASBL et a. c/ Bosman et a.) et son extension par des juridictions nationales à d'autres disciplines que le football et à des ressortissants d'États autres que ceux appartenant à l'Union européenne mais liés à cette dernière par un accord d'association (CE, 30 déc. 2002, no 219646, Féd. française de basket-ball c/ Malaja), le pourcentage des joueurs étrangers évoluant dans les différents championnats français et européens avait fortement progressé.

Remarque : en vertu des Accords de Cotonou, accord de coopération avec les États dits ACP (Afrique, Caraïbe, Pacifique) prévoyant pour l'accès au travail l'interdiction de la discrimination en raison de la nationalité, les sportifs originaires des 77 pays concernés sont également susceptibles d'être assimilés aux sportifs communautaires (Accord de partenariat ACP-CE, 23 juin 2000).

Compte tenu de cette évolution et en réaction contre l'« internationalisation », de nouvelles questions et solutions ont été appréhendées par les ligues nationales telles que la détection et la formation des jeunes joueurs.

Des sports collectifs, comme le basket et le rugby notamment, ont inséré dans leurs règlements généraux des dispositions relatives au nombre de joueurs formés localement.

En basket, à compter de la saison sportive 2010/2011 et afin de promouvoir la filière de formation, la notion de « joueur formé localement » (JFL) est introduite dans les conditions de participation des joueurs aux Championnats de France PRO A et PRO B (Règl. généraux LNB, art. 130 et s.). Un joueur sera considéré comme « formé localement », s'il a été licencié et participé aux compétitions pendant au moins 4 saisons sportives dans un club affilié à la FFBB entre l'âge de 12 et 21 ans.

Les règlements de la Ligue nationale de rugby (LNR) prévoient, quant à eux, que chaque « club professionnel doit disposer dans l'effectif de référence participant au Championnat de France professionnel d'un nombre minimum de joueurs issus des filières de formation à hauteur de 40 % lors de la saison 2011/2012 » (soit 14 joueurs pour un effectif de 35) (u Règl. généraux LNR, art. 24 et s.).

Remarque : en écho au cas d'espèce, il convient de constater que les règlements généraux de la LNR précisent que « la définition du JIFF ne comprend aucune référence à la nationalité du joueur, à son lieu de naissance ou à son ascendance ».

Toutes ces dispositions réglementaires sont en harmonie avec les déclarations de la Commission européenne qui, à l'occasion d'une étude indépendante, avait estimé que la règle des « joueurs formés localement » adoptée par l'Union européenne des associations de football (UEFA), imposant aux clubs participant à la Champions League et à la Coupe de l'UEFA d'intégrer dans leurs effectifs un nombre minimum de « joueurs formés localement », était :

- compatible avec le droit de l'Union européenne,

- et « respectueuse du principe de libre circulation des travailleurs » dès lors qu'elle n'impose aucune condition de nationalité.

Elle vise à soutenir la promotion et la protection de la formation de qualité des jeunes footballeurs dans l'Union européenne (u Communiqué de presse, Commission européenne, 28 mai 2008, no IP/08/807).

Remarque : dans son avis, la Commission s'engage à surveiller attentivement l'application du principe du JFL et à dresser un état des lieux en 2012.

CE, 8 mars 2012, no 343273, Assoc. Racing club de Cannes Volley

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