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Ne pas embaucher une femme enceinte n'est pas forcément discriminatoire

Yves Broussolle

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Ne pas embaucher une femme enceinte n'est pas forcément discriminatoire

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Le Conseil d’État vient de souligner que, pour éviter d’être considéré comme discriminatoire, un refus d’embauche devait être précautionneusement mené. Petit concentré des éléments nécessaires à une procédure bien bordée.

Malgré la fréquence de discriminations fondées sur le sexe, le rejet de la candidature d’une femme enceinte pour accéder à la fonction publique n’est pas forcément discriminatoire.

Dans la fonction publique en effet, la discrimination est prohibée par l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dite « Le Pors ». Un cadre général du droit de la non-discrimination est également prévu par la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, ainsi que par les articles 225-1 et suivants du code pénal.

Candidature non retenue

Ainsi,[…]

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