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Négociation dans la fonction publique : on avance ?

Michaël Verne
Négociation dans la fonction publique : on avance ?

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La Lettre du Cadre - édition Abonnés

Prise en application de la loi de Transformation de la fonction publique, l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique est l’aboutissement de plusieurs années de réforme visant à la démocratisation sociale pour les fonctionnaires. Il s’agit de favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d’accords négociés dans la fonction publique.

Par Soraya Benyahia, avocat au barreau de Lyon, et Michaël Verne, avocat associé, cabinet Itinéraires avocats

Le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 prévoit que « tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des[…]

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