Nombre de VP dans les EPCI

La Rédaction

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Le Ministre en charge des collectivtés territoriales a réaffirmé sa position sur le nombre des VP au sein des EPCI. Avec la modification apportée par la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, le nombre de vice-présidents «ne peut excéder 20% de l'effectif total de l'assemblée délibérante et ne peut jamais être supérieur à 15 vice-présidents» (article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, modifiée par l'article 9 de la loi du 16 décembre 2010). le ministre chargé des Collectivités territoriales indique que cette «disposition s'inscrit dans l'objectif de rationalisation des institutions intercommunales pour une meilleure gouvernance des EPCI concernés»
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-102181QE.htm

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29/09/2022 |
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