Noms de domaine : du changement pour les collectivités

La Rédaction

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La loi introduit des exceptions dans la procédure d'enregistrement et de renouvellement des noms en .fr et .re (la Réunion). Depuis 2004, les noms des communes sont protégés par l'Afnic, laquelle refuse d'enregistrer un nom de domaine figurant dans la liste des noms de communes de l'Insee, dès lors que le demandeur n'est pas une collectivité. A compter du 1er juillet 2011, elle ne pourra refuser l'enregistrement d'un nom de domaine que s'il existe des éléments permettant d'établir un usage de mauvaise foi et l'absence d'intérêt légitime. Aux termes de l'article 19 de la loi n°2011-302 du 22 mars 2011, l'enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsque celui-ci est « identique ou apparenté à celui de la République française, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités ou d'une institution ou service public national ou local, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi »

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