Non, la jurisprudence Smirgeones n’est pas morte  ! (chronique des marchés publics n°5)

Lors d’une commande publique, dans quel cas contester l’offre de l’attributaire ? Les règles qui s’appliquaient jusqu’à maintenant viennent d’être bouleversées par l’un des derniers arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne. Et cet arrêt laisse entendre la fin de la jurisprudence Smirgeones, mais rien n’est moins sûr.

Par un arrêt remarqué et commenté en date du 24 mars 2021 (1), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est écartée de la notion française de l’« intérêt lésé », en ouvrant plus largement les portes du contentieux de la commande publique.

La jurisprudence Smirgeones du Conseil d’État et la subjectivisation du contentieux des contrats administratifs entamée[…]