Non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires (application des dispositions de l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décemb

La Rédaction

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Le premier jour d'un congé de maladie constitue le délai de carence pendant lequel aucune rémunération n'est versée par l'employeur.

Le jour de carence est constitué du premier jour de congé maladie et doit être considéré comme se rattachant à la position d'activité pour les fonctionnaires. A ce titre, pour l'ensemble des agents publics, il est pris en compte pour l'appréciation des durées de service, de l'ancienneté requise pour les avancements et promotion.
De manière générale, le jour de carence a la même incidence que les autres jours de maladie.

La rémunération s'entend comme comprenant la rémunération principale et, le cas échéant, les primes et indemnités dues au titre de la première journée du congé maladie. Les sommes correspondant à la retenue opérée se rapportent strictement au jour non travaillé.


Pour en savoir plus :

Ministère de la Fonction Publique - Circulaire - 24 février 2012 - MFPF1205478C

 

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