La présente note de service a pour objet de porter à la connaissance des comptables publics les barèmes d'imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2012 et soumises à la retenue à la source prévue à l'article 204-0 bis du code général des impôts (CGI).
Ces barèmes, repris en annexe n°1 de la présente note, sont identiques à ceux communiqués par la note de service n° 11-006 M0 du 12 janvier 2011. En effet, l'article 16 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a prévu que le I de l'article 197 du CGI, qui fixe les modalités de calcul de l'impôt sur le revenu, s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2011 et des années suivantes.
Enfin, le tableau précise les montants mensuels bruts des indemnités de fonction qui, au 1er janvier 2012, justifient le versement effectif d'une retenue à la source, sans considération toutefois des éventuelles participations versées par les collectivités territoriales aux régimes de retraite par rente des élus locaux (cf. annexe n° 2 de la note de service n° 11-006 M0 du 12/01/2011).
Pour en savoir plus :
CIRCULAIRES.GOUV - Note de service N° 12-001-M0 - 13 janvier 2012 - NOR:BCRZ1200001N
