Nouveau décret pour mise en conformité de l'urbanisme avec la loi Grenelle2

La Rédaction

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Il fallait un décret pour rendre exécutoire les article 17 et 19 de la loi Grenelle2 et la mettre en conformité avec une autre loi plus ancienne relative à la modernisation de l'agriculture et de la pêche ( son article 51). Un décret daté du 29 février 2012 est venu combler ce vide juridique. Ce nouveau texte vise principalement les schémas de cohérence territoriale (Scot) et les plans locaux d'urbanisme (PLU). Grenelle 2 avait en effet dévolu aux Scot des objectifs environnementaux tout en leur permettant d'être plus prescriptifs, moyennant toutefois un contrôle exercé par le préfet.

Les PLU ont également pris une compétence environnementale tout en se voyant reconnaître une vocation intercommunale. Par ce décret, il est aussi donné la possibilité d'imposer une densité minimale de construction dans les secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés. Plusieurs mesures sont destinées à lutter contre la consommation des terres agricoles en majorant d'un mois le délai d'instruction des autorisations de lorsque la consultation de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles est requise. Il précise également les constructions possibles en zones agricoles, naturelles ou forestières. Enfin, il n'est plus possible d'autoriser, dans ces mêmes zones, des constructions de taille et de capacité d'accueil limitées.

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29/09/2022 |
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