Nouvelles modifications du code des marchés publics

La Rédaction

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Le décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l'exécution des marchés publics de défense ou de sécurité, publié au Journal Officiel du 15 septembre 2011, apporte deux modifications au code de marchés publics concernant les collectivités territoriales et leurs établissements. Le décret du 14 septembre 2011 transpose une directive européenne concernant les marchés de défense et introduit une troisième partie dans le code des marchés publics composée d'une centaine d'articles. Toutefois, les articles 5 et 6 du décret modifient les articles 53 et 114 du code, qui sont applicables à l'ensemble des pouvoirs adjudicateurs. Deux nouveaux critères sont introduits dans l'article 53 pour la détermination de l'offre économiquement la plus avantageuse : « les coûts tout au long du cycle de vie », critère qui complète celui du « coût global d'utilisation » ; « la sécurité d'approvisionnement, l'interopérabilité et les caractéristiques opérationnelles ». L'expression « les coûts tout au long du cycle de vie » est plus complète que celle de « coût global d'utilisation ». En effet, elle prend en compte non seulement les coûts que supportera la collectivité pendant la durée de vie du produit ou du service acheté (acquisition, maintenance...) mais également les coûts de mise au rebut (enlèvement, destruction, mise hors service...). Par ailleurs, l'article 114 relatif à la sous-traitance est complété. Lorsque la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre, le candidat devait fournir une déclaration mentionnant les capacités techniques et professionnelles du sous-traitant. Dorénavant, cette déclaration doit aussi mentionner les capacités financières du sous-traitant.
Source : La Quotidienne

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