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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : ce qui va changer

Yves Broussolle

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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : ce qui va changer

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Le Conseil commun de la fonction publique a examiné, le 4 juin, en séance plénière, quatre projets de décrets relatifs aux travailleurs handicapés dans la fonction publique.

Article publié le 12 juillet 2019 

Trois des projets de textes du Conseil commun de la fonction publique précisent la mise en œuvre de la réforme de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés figurant dans la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Le 1er projet de décret

Il modifie le décret du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Il précise la nature des dépenses déductibles de l’obligation d’emploi et la manière de les prendre en compte.

Il porte le budget du[…]

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