Obligation pour le maire de réunir le conseil municipal à la demande de la moitié de ses membres.

La Rédaction

Sujets relatifs :

Selon les dispositions de l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales, le maire est tenu de convoquer le conseil municipal dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par la majorité des conseillers municipaux dans les communes de moins de 3 500 habitants. La seule sanction au refus du maire de faire droit à la demande de réunion de l'article L. 2121-9 est d'ordre juridictionnel. Ainsi, ce refus est constitutif d'un excès de pouvoir susceptible de recours devant le juge administratif (cour administrative d'appel de Marseille, 31 décembre 2003, M. X c/commune d'Aimargues).

En outre, le refus de convoquer le conseil municipal peut faire l'objet d'un référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative) assorti au recours. Le juge peut même prononcer une injonction à l'encontre du maire (Conseil d'État, 5 mars 2001, Saez). Il convient également de remarquer que le pouvoir de substitution du préfet énoncé à l'article L. 2122-34 du même code est sans objet car cet article dispose que ce pouvoir est réservé aux seuls cas où le maire agit en tant qu'agent de l'État, ce qui n'est pas le cas du pouvoir de convoquer le conseil municipal. JO Sénat du 19/08/2010

Recevez votre newsletter hebdo gratuitement

Nous vous recommandons

35  heures (voire moins), la lutte continue

35  heures (voire moins), la lutte continue

Plus que quelques mois pour apliquer les 1607 heurs effectives. L'État affiche sa fermeté, les collectivités cherchent des solutions… ou des échappatoires.Avec une date butoir fixée au 1er janvier prochain pour le « retour »...

22/10/2021 | Statut
Accès à la culture  : une idée belge

Accès à la culture  : une idée belge

Finances locales : le cœur des pleureuses donne de la voix

Finances locales : le cœur des pleureuses donne de la voix

Au sommaire de la Lettre du Cadre d'Octobre 2021

Infographie

Au sommaire de la Lettre du Cadre d'Octobre 2021

Plus d'articles