Occupation domaniale : une mise en concurrence dans quel cas ?

Le Conseil d'État a récemment étendu les cas de mise en concurrence des occupations domaniales. On vous explique en détail, graphique à l'appui, les cas dans lesquels il y a mise en concurrence, et quand il n'y en a pas.

Par deux importantes décisions du 2 décembre 2022, le Conseil d'État étend les cas de mise en concurrence des occupations domaniales. Ce faisant, il enterre définitivement son très contesté et célèbre arrêt Jean Bouin.

De toute manière, cette position, qui était déjà peu solide au regard du droit européen en 2010, devenait intenable depuis une décision Promonimpresa du juge européen de 2016 et l'adaptation du droit français depuis 2017 mettant en concurrence, avec des règles très souples, les cas d'occupation économique du domaine[…]