Offre anormalement basse : devoir d'enquête

La Rédaction

Sujets relatifs :

La CJCE apporte des précisions sur les règles à respecter en matière d'offre anormalement basse.

En l'espèce, NDS a lancé une procédure d'appel d'offres restreint, par avis publié au Journal officiel de l'Union européenne du 27 septembre 2007, en vue de conclure un marché public, d'une valeur estimée de plus de 600 millions d'euros, pour la fourniture des services de perception de péages sur les autoroutes et certaines routes.

Au cours de cette procédure, NDS a adressé à deux groupements d'entreprises, candidats parmi d'autres, des demandes de clarification de leur offre. Outre des questions propres à chacune des offres portant sur leurs aspects techniques, il était demandé à ces deux groupements des explications sur les prix anormalement bas proposés. Des réponses ont été apportées à ces demandes.
Par la suite, SAG ELV e.a. et Slovakpass ont été exclues de la procédure par des décisions du 29 avril 2008.
Ces deux groupements n'avaient pas apporté de réponse suffisante à la demande d'explication portant sur le caractère anormalement bas du prix de leurs offres.

Le Najvy¨¨í súd Slovenskej republiky a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : La position du pouvoir adjudicateur consistant à affirmer qu'il ne lui incombe pas de demander au soumissionnaire d'expliquer un prix anormalement bas est-elle conforme à l'article 55 de la directive 2004/18 [...] et est-ce que, sur la base de la formulation de la question adressée par l'adjudicateur aux requérantes en rapport avec le prix anormalement bas, [celles-ci] ont eu la possibilité d'expliquer à suffisance la composition de l'offre présentée?»
Pour la CJCE, la réglementation doit contraindre le pouvoir adjudicateur à demander des explications au candidat à un marché public, lorsque l'offre semble contenir un prix anormalement bas. Néanmoins, il n'est pas tenu de demander des explications en cas d'offres imprécises ou non conformes aux spécifications techniques. Dans l'exercice de ce pouvoir d'appréciation, le pouvoir adjudicateur doit traiter les différents candidats de manière égale, afin que la demande de clarification ne puisse pas apparaître, comme ayant indûment favorisé l'un des candidats.

Pour en savoir plus :

CJUE C-599/10 - 29 mars 2012

Recevez votre newsletter hebdo gratuitement

Nous vous recommandons

Hervé Maurey : "sur le ferroviaire, l’État n’a pas de vision stratégique "

Hervé Maurey : "sur le ferroviaire, l’État n’a pas de vision stratégique "

Les sénateurs Hervé Maurey et Stéphane Sautarel ont récemment présenté les conclusions de leur rapport : « Comment remettre la SNCF sur rail ? Modèle économique de la SNCF et du système ferroviaire : il est grand temps...

02/05/2022 |
Éditorial : Nouveau monde, vieilles idées

Éditorial : Nouveau monde, vieilles idées

À lire: faut-il quitter les réseaux sociaux ?

À lire: faut-il quitter les réseaux sociaux ?

Au sommaire de la Lettre du Cadre d'avril 2022

Infographie

Au sommaire de la Lettre du Cadre d'avril 2022

Plus d'articles