La région a révisé son cadre d'intervention en matière de foncier et d'urbanisme pour « récompenser » les communes qui respectent le seuil de 20% de logements sociaux prévu par l'article 55 de la loi SRU : celles-ci verront leurs aides à l'acquisition foncière bonifiées de 10%. Ce coup de pouce concernera également les communes non soumises à l'article 55 mais pouvant attester d'une production pluriannuelle de logements très sociaux, de type PLUS et PLAI.
Ces aides de la région PACA s'appliqueront aux opérations d'urbanisme et de renouvellement urbain (hors sites concernés par un programme ANRU) incluant des projets de construction sociale, mais également des équipements publics, des commerces, des services de proximité... Elles seront calculées sur la base d'un plafond de 220 000 euros pour les opération de renouvellement urbain et de 190 000 euros pour les opérations incluses dans des programmes d'extension urbaine.
Source : http://www.info-economique.com / La Quotidienne
PACA encourage les communes à respecter la loi SRU
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