PACS : l'acte de décès doit mentionner l'identité du partenaire

La Rédaction

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Le Parlement a définitivement adoptée le 14 avril, la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Son article 1 prévoit que la mairie inscrive sur l'acte de décès d'un des partenaires d'un PACS, les nom et prénom du partenaire survivant. Mieux identifié, le conjoint survivant verra ainsi ses droits mieux reconnus. Pour autant, n'ayant pas la qualité d'héritier légal comme les époux survivants, il ne sera pas présumé avoir qualité pour organiser les funérailles du partenaire défunt. Un regret pour la sénatrice Alima Boumediene-Thiery qui, lors des débats, expliquait : « des partenaires de Pacs se sont vu refuser la possibilité de pourvoir aux funérailles, mais aussi d'assister aux obsèques, en raison de tensions liées, par exemple, au rejet de l'homosexualité du défunt par ses proches ».

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