Conserver ou pas le paritarisme ? Au delà de choix stratégique, l'application de la nouvelle loi impose quelques changements. L'avocate Laura Derridj explique les nouvelles procédures à mettre en œuvre. Pour certaines, il y a urgence.
Quelles sont les procédures à suivre ?
Les collectivités doivent délibérer sur la composition numérique des CT et CHSCT et sur le processus décisionnel pour l’adoption des avis. Au préalable pour le comité technique, l’autorité territoriale doit mener une concertation avec les organisations syndicales. La délibération fera référence à cette consultation. Ne pas la faire créerait un vice. La procédure pour le CHSCT est la même (délibération sur la composition et le vote) mais elle est plus souple puisqu’il n’y a[…]
Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous
Déjà abonné ?
Besoin d’aide pour vous connecter ?
Contactez-nous au +33 4 76 65 93 78 (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30)
ou à l’adresse suivante : abonnement@territorial.fr
