Parité : Etat des lieux.

La Rédaction

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Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, la part des femmes candidates aux élections législatives a progressé de plus de 18 points (de 23,2 % à41,83 % entre 1997 et 2007). Cette progression se retrouve également dans l'évolution de la part des femmes élues : celle-ci a gagné huit points entre 1997 et 2007, où elle s'établit à 18,54%.La part des femmes conseillères municipales est passée de 21,7 % à 34,85 % en 2008. Elle est même supérieure à 47% pour les communes de plus de 3500 habitants.

La part des femmes conseillères régionales s'élève à 48,59%, alors qu'elle était de 27,5% en 1997. La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République, a modifié l'article 1er de la Constitution qui dispose que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ». Pour assurer le respect de ces dispositions constitutionnelles, dans le cadre de la réforme des collectivités, le gouvernement a proposé trois dispositions législatives qui figurent dans les projets de texte qui ont été déposés devant le parlement. Deux de ces dispositions ont déjà étéadoptées par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (articles 4 et 81).

L'article 4 prévoit que les futurs conseillers territoriaux élus au scrutin majoritaire pourront être remplacés par leur suppléant pour « quelque cause que ce soit », alors qu'un conseiller général ne l'était que dans un nombre limité de cas. Combinée à l'article L. 210-1 du code électoral, qui prévoit que le suppléant d'un conseiller général doit être de sexe différent, la généralisation du dispositif de suppléance devrait, à terme, permettre à davantage de femmes d'accéder au mandat de conseiller territorial. Par ailleurs, l'article 81 a introduit un dispositif d'incitation financière au respect de la parité dans les candidatures aux élections territoriales.

A compter de 2014, l'architecture de l'aide publique sera en effet modifiée pour qu'un tiers de la première fraction (13 M¤) soit répartie en fonction des résultats de l'élection des conseillers territoriaux. A l'instar du dispositif prévu dans le cadre de l'élection des députés, cette enveloppe sera répartie en deux parts égales, la première calculée en fonction du nombre de voix obtenues par les candidats des différents partis et groupements politiques, la seconde au prorata du nombre de conseillers territoriaux qui déclareront se rattacher, chaque année, aux partis et groupements politiques éligibles à la première part. La modulation financière liée au non respect de la parité dans les candidatures sera appliquée dans le cadre de la répartition de la première part.

Lorsque, dans un département ou une collectivité, le nombre de candidats d'un sexe ayant déclaré se rattacher à un parti est supérieur de 2% au nombre de candidats de l'autre sexe ayant déclaré se rattacher à ce même parti, le montant de la première part calculé pour ce département ou cette collectivité sera diminué, en 2014, d'un pourcentage égal à 50 % de l'écart existant entre le nombre d'hommes et de femmes qui ont déclaré lui être rattaché. Ce pourcentage sera porté à 75 % en 2020. Le mécanisme de modulation financière adopté par le législateur incitera donc fortement les partis et groupements politiques à respecter la parité des candidatures lors des élections territoriales.

Enfin, le projet de loi n° 61 relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, déposé au Sénat, prévoit l'abaissement du seuil à partir duquel est applicable le scrutin de liste pour les élections municipales, seuil aujourd'hui fixé à 3 500 habitants. Le projet de loi prévoit que ce seuil soit abaissé à 500 habitants, ce qui devrait accroître la proportion de femmes siégeant dans les conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants. Question N° : 82994

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