Participation des employeurs publics au financement de prestations sociales complémentaires de leurs agents

La Rédaction

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Le Minefe a mis en ligne une fiche d'aide aux acheteurs concernant la participation des employeurs publics au financement de prestations sociales complémentaires de leurs agents.

Les décrets du 19 septembre 2007 et du 8 novembre 2011 ont introduit un nouveau cadre légal permettant aux employeurs publics (Etat, collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs) de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Les conventions de financement de prestations sociales complémentaires sont conclues par les employeurs publics aux fins de couvrir les besoins assurantiels de leur personnel. La Commission a qualifié la participation publique au financement de prestations sociales complémentaires d'aide d'Etat incompatible avec le marché, dans la mesure où elle intervenait sur un secteur concurrentiel et faussait la concurrence entre les opérateurs économiques. La France a, par conséquent, été mise en demeure de réformer son dispositif en respectant la libre concurrence entre les opérateurs économiques agissant sur ce marché.
Les décrets ont mis à jour ce dispositif.
Les employeurs publics sont donc libres de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents à la condition d'organiser, au préalable, une procédure de mise en concurrence entre les opérateurs économiques intéressés.

Dans le cadre de ce dispositif, la décision de participer à la subvention de prestations sociales complémentaires reste à l'entière discrétion de l'employeur public. Il peut décider de participer ou non au financement et détermine librement le montant de la subvention allouée, ainsi que l'étendue des risques couverts.
La subvention est versée directement aux organismes sélectionnés.
La participation de l'Etat ou ses établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents passe nécessairement par la conclusion d'une convention de participation à la suite d'une procédure de mise en concurrence. Les collectivités territoriales ou leurs établissements publics disposent d'une option : la conclusion d'une convention de participation, à l'instar de celle imposée à l'Etat ou, le versement direct de la subvention à des organismes labellisés.

Une fiche à lire avant de se lancer dans ces nouvelles possibilités ...

Pour en savoir plus :

DAJ - 23 mars 2012

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