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Pas de baux privés automatiques en cas de déclassement

Philippe Dupuis

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Que deviennent les contrats passés sur un bien qui sort du domaine public ? Un récent arrêt de la Cour de cassation montre qu'une transformation des baux qui y étaient attachés n'est pas automatique. En tout état de cause, le changement de nature du contrat ne peut que résulter de l'accord[…]

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