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Pas de baux privés automatiques en cas de déclassement

Philippe Dupuis

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Que deviennent les contrats passés sur un bien qui sort du domaine public ? Un récent arrêt de la Cour de cassation montre qu'une transformation des baux qui y étaient attachés n'est pas automatique. En tout état de cause, le changement de nature du contrat ne peut que résulter de l'accord des deux parties.Le déclassement d'un bien du domaine public, qu'il rejoigne le domaine privé de la personne publique, ou même qu'il devienne un bien immobilier appartenant à une personne privée, n'implique pas nécessairement que les contrats d'occupations précaires passés sur ce bien lorsqu'il relevait du régime de la domanialité publique, deviennent des baux commerciaux, ni même d'ailleurs, qu'ils soient résiliés si leur exécution reste possible.

Un contrat[…]

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